| Titre : | Cession de quotes-parts indivises de propriété à des acheteurs assujettis dans un autre Etat membre : TVA (2025) |
| Auteurs : | Yves Bernaerts, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Actualités fiscales (Numéro 15 Année 44, semaine du 28 avril au 4 mai 2025) |
| Article en page(s) : | P.1-4 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Fiscalité ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
| Résumé : |
Un arrêt récent de la Cour d'appel de Liège aborde la question de l'interprétation à donner à la cession de quotes-parts de chevaux : s'agit-il de livraisons de biens et dans l'affirmative, dès lors que les acquéreurs sont des assujettis identifiés à la TVA dans un autre Etat membre, une exemption est-elle applicable ou s'agit-il de prestations de services (Liège, 17 février 2025, 2023/RG/415) ? La concision de la présente contribution exclut d'aborder tous les aspects de cette problématique. Il ne s'agit que de présenter sommairement quelques points saillants. (Extrait de AF, 15/2025, p.1) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | AF15/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
