| Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 16/10/2024, P.23.1656.F (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (17/2025, 25 avril 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit pénal ; Jurisprudence (général) ; Roulage (droit) |
| Résumé : |
En vertu de l'article 138, 6°bis, du Code d'instruction criminelle, le tribunal de police connaît des délits prévus aux articles 418 à 420 du Code pénal, lorsque l'homicide, les coups ou blessures résultent d'un accident de la circulation. Un accident de la circulation, au sens de l'article 138, 6°bis, précité, vise aussi bien un accident de la circulation routière impliquant des piétons et des animaux ou des moyens de transport par terre empruntant la voie publique, que pareil accident survenu sur les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes. Il s'ensuit qu'un accident qui survient sur un terrain privé qui n'est pas ouvert à un certain nombre de personnes n'est pas un accident de la circulation au sens de cette disposition. (Cour de cassation (2e chambre), 16/10/2024, P.23.1656.F, J.L.M.B., 2025/17, p. 717-719.) |
| Note de contenu : |
Roulage - Matières pénales - Compétence et ressort - Accident de la circulation - Terrain privé non ouvert à un certain nombre de personnes - Tribunal de police (non) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_17-fr/doc/jlmb2025_17p717 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
