| Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 06/11/2024, P.24.0572.F (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (17/2025, 25 avril 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit pénal ; Jurisprudence (général) ; Permis de conduire ; Roulage (droit) |
| Résumé : |
L'article 32 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière punit quiconque a sciemment confié un véhicule à moteur à une personne non munie du permis de conduire ou du titre qui en tient lieu, exigé pour la conduite de ce véhicule. Agit sciemment, au sens de cette disposition, non seulement celui qui confie en connaissance de cause un véhicule à moteur à une personne qui n'a pas de permis de conduire, mais aussi celui qui, par sa faute, ignore si la personne à laquelle il confie son véhicule remplit les conditions légales prévues pour la conduite de celui-ci. Tel est le cas lorsque le prêteur ne vérifie pas si ce tiers est effectivement titulaire du permis de conduire requis pour la conduite dudit véhicule, mais se borne à le conjecturer. Le jugement qui se borne à constater que la prévenue a d'abord expliqué que, n'étant pas elle-même en état de conduire, elle avait prêté sa voiture à un tiers qu'elle connaissait depuis peu pour qu'il aille faire des courses, puis qu'elle a ensuite soutenu que ce dernier avait pris le volant sans son autorisation, ne constate pas par ces considérations que la prévenue savait ou devait savoir que le conducteur était démuni de permis. Il ne constate pas non plus qu'elle a fautivement omis de s'en assurer. (Cour de cassation (2e chambre), 06/11/2024, P.24.0572.F, J.L.M.B., 2025/17, p. 719-721.) |
| Note de contenu : |
Roulage - Mise d'un véhicule à disposition d'un conducteur non titulaire d'un permis de conduire - Preuve - Matières pénales - Preuve de la connaissance de l'absence de permis |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_17-fr/doc/jlmb2025_17p719 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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