| Titre : | Tribunal civil Liège, division de Liège (2e chambre), 28/11/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (17/2025, 25 avril 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Accident de la route (de la circulation) ; Jurisprudence (général) ; Roulage (droit) ; Usager faible (route) |
| Résumé : |
1. Pour qu'il y ait accident de la circulation au sens des articles 601bis du Code judiciaire et 29bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, il faut qu'il y ait participation à la circulation, laquelle s'entend de l'usage par un véhicule d'une voie de communication en vue de transporter une personne ou une chose d'une lieu à un autre ; il n'est pas requis que le dommage survenu au passager soit en rapport avec la participation du véhicule à la circulation. Un véhicule est impliqué au sens de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 lorsqu'il existe un lien quelconque entre le véhicule et l'accident, indépendamment de l'existence d'une faute imputable au propriétaire du véhicule. Il n'est pas requis qu'il existe un lien de causalité entre la présence du véhicule automoteur et la survenance de l'accident de la circulation. 2. La faute intentionnelle implique la volonté de causer un dommage et non simplement d'en créer le risque. Même si les faits de rébellion étaient établis, cela démontrerait que l'usager faible a voulu causer un dommage au policier mais pas qu'il a voulu celui dont il a lui-même souffert. Dès lors, compte tenu du fait que les circonstances de l'accident de circulation ne sont pas établies, la faute intentionnelle par laquelle l'usager faible aurait voulu l'accident et le dommage qu'il a subi (et pas seulement par laquelle il a pris le risque de les causer) n'est pas prouvée. (Tribunal civil Liège, division de Liège (2e chambre), 28/11/2024, J.L.M.B., 2025/17, p. 723-727.) |
| Note de contenu : |
Roulage - Accident de la circulation - Implication d'un véhicule - Roulage - Protection des usagers faibles - Faute intentionnelle - Notion |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_17-fr/doc/jlmb2025_17p723 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
