| Titre : | Tribunal de police Luxembourg, division de Neufchâteau, 27/08/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (17/2025, 25 avril 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Alcoolisme ; Jurisprudence (général) ; Roulage (droit) |
| Résumé : |
Hormis les cas où la loi en dispose autrement, la preuve doit être rapportée avec un degré raisonnable de certitude. L'incertitude ou doute subsistant à la suite de la production d'une preuve doit être retenue au détriment de celui qui a la charge de la preuve. L'ivresse est le fait d'être sous l'influence de la boisson de telle sorte qu'on n'a plus le contrôle permanent de ses actes, sans nécessairement avoir perdu conscience de ceux-ci. Le délit de fuite est le fait de prendre la fuite pour échapper aux constatations utiles après un accident, même si l'accident n'est pas imputable à sa faute. S'il existe de grandes probabilités, supérieures à 90 ou 95 pour cent, que la faute ait causé le dommage de la victime, le juge doit constater l'existence d'un lien causal entre cette faute et le dommage et permettre à la victime d'être entièrement indemnisée. Si la probabilité est inférieure à ces taux, le juge peut envisager la question de la perte de chance. Lorsqu'un assuré a pris la fuite après avoir commis un accident, évitant ainsi toutes constatations utiles en matière d'ivresse ou d'intoxication alcoolique, empêchant ainsi son assureur de démontrer son état d'imprégnation alcoolique et/ou son état d'ivresse, et ainsi d'invoquer la déchéance du droit à la garantie d'assurance, l'assureur a, de ce fait, perdu la chance d'opposer à son assuré une clause de déchéance fondée sur ladite ivresse. Pour évaluer cette perte de chance, seule une évaluation en équité est possible. En l'espèce, le tribunal évalue la chance perdue à deux tiers de la somme qu'aurait pu éviter de payer l'assureur. De même, le tribunal estime que les éléments de preuve rapportés par l'assureur sont insuffisants pour démontrer avec le degré de certitude raisonnable requis, la preuve d'un état d'ivresse dans le chef de son assuré à l'origine de l'accident, dans le cadre d'une action récursoire. Toutefois, le tribunal appliquera pour l'assureur, dans le cadre de son recours, le même ratio de deux tiers quant à la perte de chance de prouver que l'assuré a commis l'accident en étant en état d'ivresse et les conséquences y liées concernant son action récursoire. (Tribunal de police Luxembourg, division de Neufchâteau, 27/08/2024, J.L.M.B., 2025/17, p. 738-749.) |
| Note de contenu : |
Roulage - Ivresse et intoxication alcoolique - Délit de fuite - Assurances - Action récursoire - Preuve - Matières civiles - Perte de chance |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_17-fr/doc/jlmb2025_17p738 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
