| Titre : | Tribunal de police Namur, division de Dinant, 12/12/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (17/2025, 25 avril 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Doute ; Droit pénal ; Jurisprudence (général) ; Preuve (en droit) ; Roulage (droit) |
| Résumé : |
1. La présomption d'innocence doit toujours profiter au prévenu. Ce n'est donc pas au prévenu à prouver son innocence mais au ministère public à établir la culpabilité au moyen de preuves directes ou indirectes suffisamment fortes pour emporter la conviction du juge. La preuve est libre en droit pénal. Pour justifier un acquittement, le doute doit être raisonnable : le juge ne peut ainsi déclarer une personne coupable que s'il a la certitude au-delà de tout doute raisonnable qu'elle est coupable. Le juge apprécie souverainement si le fait ou la circonstance dont le prévenu se prévaut au titre de cause de justification l'exonère de sa responsabilité pénale. La circonstance ou la cause alléguée de justification doit pouvoir résister à un examen sérieux des éléments du dossier. L'article 62 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière instaure une valeur probante spéciale pour certains procès-verbaux. L'alinéa 8 de cet article prévoit qu'une copie de ces procès-verbaux est adressée aux contrevenants dans un délai de quatorze jours à compter de la date de la constatation des infractions. Cette force probante suppose, en vertu de l'alinéa 4 du même article, que l'appareil soit agréé conformément aux dispositions déterminées par l'AR du 12 octobre 2010 relatif à l'approbation, à la vérification et à l'installation des instruments de mesure utilisés pour surveiller l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution qui, en son article 19, dispose que les utilisateurs de ces instruments doivent avoir reçu la formation dont le contenu est approuvé lors de la procédure d'approbation du modèle afin de pouvoir faire fonctionner les instruments de mesure correctement. En cas d'envoi endéans les délais, le P.V. fait foi et a force probante : toutes les mentions qui y figurent sont présumées valides et il appartient au prévenu d'apporter un début de preuve que les mentions sont inexactes. Une demande de vérification doit rester raisonnable, surtout si le prévenu a reconnu in tempore non suspecto (audition ou formulaire-réponse) la matérialité des faits et l'excès de vitesse. Même si la charge de la preuve incombe au ministère public, cette recherche de la preuve ne peut être absolue et la défense ne peut adopter une attitude de type « discovery » à la mode anglo-saxonne ou américaine, à savoir une demande de production de tous les documents pour prouver que les mentions et données sont correctes. 2. Dans l'appréciation de la peine qu'il inflige à un contrevenant, coupable d'un solide excès de vitesse, le juge peut tenir compte du fait que l'article 595 du Code d'instruction criminelle, lu en combinaison avec l'article 594 dudit code, prévoit que la personne qui souhaite obtenir un extrait de casier judiciaire bénéficie d'une mesure d'effacement automatique : les condamnations à des peines d'amende infligées en vertu des lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière, quel que soit leur montant, ne sont plus mentionnées dans cet extrait après un délai de trois ans à compter de la date de la décision judiciaire définitive qui les prononce. (Tribunal de police Namur, division de Dinant, 12/12/2024, J.L.M.B., 2025/17, p. 749-755.) |
| Note de contenu : |
Roulage - Preuve - Matières pénales - Présomption d'innocence - Doute raisonnable - Cause de justification - Force probante spéciale des procès-verbaux de constat - Appréciation - Roulage - Infraction - Peine - Appréciation - Casier judiciaire - Effacement des condamnations |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_17-fr/doc/jlmb2025_17p749 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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