Titre : | Bulletin Juridique & Social, n°516 - Mars 2014-2 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 28/03/2014 |
Année : | 2014 |
Format : | 16 p. / 30 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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France Lambinet, Auteur
| 2014
"Le 1er mars 2014 entraient en vigueur les modifications introduites par la loi du 19 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'État ainsi que par l'arrêté royal du 28 janvier 2014 modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif d...
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Anne-Sophie Spiette, Auteur
| 2014
"Un arrêté royal vient d'être créé, d'une part, pour répondre à l'article 23 de la Constitution selon lequel chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine, d'autre part, pour faire suite au second plan fédéral de lutte contre la pauvreté." (Spiette, 2014, p. 2)
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Christophe Bedoret, Auteur
| 2014
"Le créancier titulaire d'une cause de préférence peut-il revendiquer un statut spécial dans le cadre du règlement collectif de dettes ?" (Bedoret, 2014, p. 3)
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Sarah Vinclaire, Auteur
| 2014
"Le décret du 23 janvier 2014 modifiant certaines dispositions de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, qui entrera en vigueur le 1er mars prochain, entre dans le processus mis en place par la Région wallonne tendant à améliorer la tutelle sur les pouvoirs locaux. Il s'agit cette f...
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Jean-Claude Burniaux, Auteur
| 2014
"La loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale contient en son chapitre 3 des modifications de la loi du 10 avril 1971 ainsi qu'une définition élargie de la notion de l'accident du travail." (Burniaux, 2014, p. 4)
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Gauthier Mary, Auteur
| 2014
"Depuis quelques années, la Cour constitutionnelle est amenée à se pencher sur les règles d'emploi des langues en matière judiciaire. Cette matière, particulièrement complexe, conduit parfois à des situations absurdes. C'est le cas de ce travailleur francophone victime d'un accident du travail à Bruxelles, mais devant introduire une proc...
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France Lambinet, Auteur
| 2014
"La question de savoir si un employeur qui a satisfait à l'obligation de délivrance du certificat de chômage C4 peut se voir imposer de modifier celui-ci par le tribunal du travail se pose fréquemment en pratique." (Lambinet, 2014, p. 5)
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Sarah Vinclaire, Auteur
| 2014
"La Cour du travail de Liège s'est penchée sur un cas de maladie professionnelle avec incapacité permanente partielle de 10 %. Le litige en cause a trait essentiellement à l'identification du débiteur des réparations légales de ladite maladie professionnelle." (Vinclaire, 2014, p. 5)
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Zoé Trusgnach, Auteur
| 2014
"La Cour du travail de Liège, section de Namur, s'est prononcée quant à l'activité accessoire d'une personne demandeuse d'emploi touchant les allocations de chômage." (Trusgnach, 2014, p. 6)
Article : texte imprimé
Karen Rosier, Auteur
| 2014
"Dans un arrêt du 13 septembre 2013, la Cour du travail de Bruxelles s'est prononcée dans le cadre d'un litige intervenu à la suite de propos tenus sur Facebook par un travailleur." (Rosier, 2014, p. 6)
Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur ;
France Lambinet, Auteur
| 2014
"Nous attirons l'attention du lecteur sur une disposition nouvelle extrêmement importante, à savoir la convention collective de travail n°109 adoptée lors de la séance du Conseil national du travail du 12 février 2014 relative à la motivation du licenciement. Les partenaires sociaux estiment que le droit d'un travailleur de connaître les ...
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Clémence Philips, Auteur
| 2014
"Le "projet de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en vue d'étendre l'euthanasie aux mineurs" a été approuvé par Chambre le 13 février 2014, ce qui fait de la Belgique le deuxième pays à légaliser l'euthanasie des mineurs, après les Pays-Bas." (Philips, 2014, p. 11)
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Emmanuel Delannoy, Auteur
| 2014
"La sixième réforme de l'État va bouleverser le paysage fiscal au niveau de l'I.P.P. Une partie importante de la réforme consiste à transférer aux Régions, à partir du 1er juillet 2014, d'importantes compétences en matière fiscale, élargissant de manière substantielle leur autonomie en la matière par un ...
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Véronique Lafarque, Auteur
| 2014
"Le 1er juin prochain, les personnes dites "incapables" bénéficieront d'un statut global unique." (Lafarque, 2014, p. 14)
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Guillaume Rue, Auteur
| 2014
"Le conseil des ministres du 7 février 2014 a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'arrondissement des paiements en euro dans les espaces commerciaux." (Rue, 2014, p. 15)
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 516 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BSJ 516-14 | Non empruntable | Exclu du prêt |