| Titre : | Cour constitutionnelle, 26/09/2024, n° 102/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (19/2025, 9 mai 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Filiation ; Jurisprudence (général) ; Procréation médicalement assistée |
| Résumé : |
Les articles 458 du Code pénal et 57 de la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes ne sont pas compatibles avec l'article 22 de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 8 CEDH, en ce qu'ils empêchent de manière absolue l'enfant issu d'un don de gamètes d'obtenir de la part du centre de fécondation une quelconque information identifiante ou non identifiante concernant le donneur. Il appartient au législateur d'élaborer une législation relative à l'accès aux informations concernant le donneur par un enfant issu d'un don de gamètes, qui ménage un juste équilibre entre tous les intérêts et droits concernés, et en particulier entre le droit de l'enfant issu d'un don de gamètes à la connaissance de ses origines et le droit du donneur de gamètes au respect de sa vie privée et familiale. Les effets de ces dispositions sont maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions législatives et au plus tard jusqu'au 30 juin 2027 inclus. (Cour constitutionnelle, 26/09/2024, n° 102/2024, J.L.M.B., 2025/19, p. 804-809.) |
| Note de contenu : |
Filiation - Généralités - Procréation médicalement assistée - Enfant majeur - Don de gamètes - Secret professionnel - Centre de fécondation - Anonymat - Identification du donneur - Information du dispensateur du traitement - Droits de l'homme - Respect de la vie privée |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_19-fr/doc/jlmb2025_19p804 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
