| Titre : | Cour constitutionnelle, 21/11/2024, n° 137/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (19/2025, 9 mai 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Filiation ; Jurisprudence (général) ; Reconnaissance |
| Résumé : |
L'article 330/2, alinéa 5, de l'ancien Code civil (ACC) est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 13 de la Constitution et avec les articles 6.1 et 13 CEDH. Il est raisonnablement justifié qu'un recours devant le tribunal de la famille contre une décision de refus de reconnaissance ne soit ouvert qu'au candidat à la reconnaissance, à l'exclusion du parent à l'égard duquel la filiation est établie et qui a consenti à la reconnaissance, dès lors que la reconnaissance est un acte juridique volontaire et qu'elle ne peut donc en aucun cas être imposée à une personne déterminée. Ainsi, le législateur pouvait limiter la faculté de recours au candidat à la reconnaissance, étant donné que la demande de reconnaissance émane de la personne qui, d'initiative, souhaite créer un lien de filiation à l'égard d'un enfant. En juger autrement aurait pour conséquence qu'il serait porté atteinte au caractère unilatéral et volontaire de la reconnaissance. Le parent à l'égard duquel la filiation est établie et dont le consentement à la reconnaissance est requis peut toujours se prévaloir de la procédure judiciaire d'établissement de la filiation, dans le cadre de laquelle l'absence d'un lien biologique empêchera, le cas échéant, l'établissement d'un lien de filiation (art. 332quinquies ACC). Cette restriction aussi est raisonnablement justifiée, étant donné que la décision d'établir un lien de filiation qui ne correspond pas à la réalité biologique appartient au seul candidat à la reconnaissance. (Cour constitutionnelle, 21/11/2024, n° 137/2024, J.L.M.B., 2025/19, p. 809-813.) |
| Note de contenu : |
Filiation - Reconnaissance - Refus - Action en justice - Qualité - Action attitrée - Candidat à la reconnaissance - Égalité - Non-discrimination - Parent consentant - Absence de recours - Justification raisonnable - Caractère volontaire et unilatéral de la reconnaissance - Possibilité d'établissement judiciaire de filiation - Pas de discrimination |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_19-fr/doc/jlmb2025_19p809 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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