| Titre : | Cour constitutionnelle, 21/11/2024, n° 138/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (19/2025, 9 mai 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Contestation de paternité ; Filiation ; Jurisprudence (général) ; Paternité |
| Résumé : |
L'article 318, § 2, alinéa 1er, de l'ancien Code civil (ACC) est compatible avec l'article 22bis de la Constitution, lu en combinaison ou non avec l'article 8 CEDH, en ce que le mari ou l'ex-mari de la mère doit intenter l'action en contestation de paternité dans l'année de la découverte du fait qu'il n'est pas le père de l'enfant. L'intérêt de l'enfant est sauvegardé, dès lors que la possibilité lui est offerte de contester lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal la filiation paternelle établie en application de l'article 315 ACC. Le fait que l'action du mari ou de l'ex-mari de la mère se prescrive par un an à partir de la découverte du fait qu'il n'est pas le père de l'enfant ne modifie pas ce constat. (Cour constitutionnelle, 21/11/2024, n° 138/2024, J.L.M.B., 2025/19, p. 813-816.) |
| Note de contenu : |
Filiation - Contestation de paternité - Action du mari ou de l'ex-mari de la mère - Délai d'un an - Point de départ - Découverte de la non-paternité - Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Intérêt de l'enfant - Pas de violation |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_19-fr/doc/jlmb2025_19p813 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
