| Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 04/10/2024, C.22.0474.N (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (19/2025, 9 mai 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Filiation ; Jurisprudence (général) ; Reconnaissance |
| Résumé : |
Dans les procédures qui concernent l'enfant, telles qu'une procédure d'annulation de filiation, les juges doivent avant tout prendre en compte l'intérêt de l'enfant. Bien que cet intérêt soit primordial, il n'a toutefois pas un caractère absolu. Le juge doit, à la lumière de tous les éléments juridiques et factuels de l'affaire, procéder à une mise en balance concrète des différents intérêts en jeu, dans laquelle l'intérêt de l'enfant occupe une place particulière. L'évaluation de l'intérêt de l'enfant suppose la prise en compte de son droit à connaître son identité, y compris le droit de connaître ses parents et d'être pris en charge par eux. L'établissement du lien juridique de filiation peut contribuer à garantir ce droit. Il ressort de l'ensemble des articles 3.1 CIDE et 22bis, § 4, de la Constitution que le juge appelé à statuer sur une demande en annulation d'une reconnaissance fondée sur les articles 330/1 et 330/3 de l'ancien Code civil, doit, à la lumière de tous les éléments juridiques et factuels, mettre concrètement en balance l'intérêt de l'enfant avec une situation complexe dans laquelle la reconnaissance aurait pour objectif une fraude au droit de séjour. Il ne peut se limiter à vérifier simplement si la personne reconnaissante n'a manifestement pas l'intention d'assumer sa responsabilité envers l'enfant, mais doit également tenir compte de l'intérêt de l'enfant à connaître, entre autres, ses deux parents. (Cour de cassation (1re chambre), 04/10/2024, C.22.0474.N, J.L.M.B., 2025/19, p. 817-819.) |
| Note de contenu : |
Filiation - Reconnaissance - Fraude - Droit de séjour - Critères d'appréciation - Intérêt de l'enfant - Droit de connaître ses parents - Mise en balance concrète - Éléments juridiques et factuels |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_19-fr/doc/jlmb2025_19p817 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
