| Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 25/10/2024, C.23.0217.N (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (19/2025, 9 mai 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Autorité parentale ; Cour de cassation ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
Il ressort de l'article 375bis de l'ancien Code civil et des travaux préparatoires que l'exercice du droit aux relations personnelles entre les grands-parents et leurs petits-enfants est présumé être dans l'intérêt de l'enfant, sauf preuve du contraire. Une situation conflictuelle entre les grands-parents et les parents de l'enfant n'emporte pas nécessairement que l'exercice de ce droit soit contraire à l'intérêt de l'enfant. Toutefois, cette situation conflictuelle, peu importe qui en est à l'origine, peut, selon les circonstances, avoir pour effet que l'exercice du droit de contact ait un impact négatif sur le bien-être de l'enfant et soit donc, dans ce cas, contraire à son intérêt. (Cour de cassation (1re chambre), 25/10/2024, C.23.0217.N, J.L.M.B., 2025/19, p. 823-827.) |
| Note de contenu : |
Autorité parentale - Droit aux relations personnelles - Grands-parents - Intérêt de l'enfant - Présomption - Preuve du contraire - Situation conflictuelle avec les parents - Appréciation in concreto |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_19-fr/doc/jlmb2025_19p823 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
