| Titre : | Cour de cassation (3e chambre), 23/12/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (20/2025, 16/05/2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Licenciement d'un travailleur |
| Résumé : |
L'utilisateur qui a fait exécuter des travaux par des travailleurs mis à sa disposition en violation de l'article 31, paragraphe 1er, de la loi du 24 juillet 1987 est considéré comme lié au travailleur par un contrat de travail à durée indéterminée dès le début de l'exécution des travaux et requalifié employeur. En règle, il rompt irrégulièrement ce contrat de travail par le seul fait que l'occupation du travailleur n'est pas prolongée à l'échéance du terme pour lequel ce dernier a été mis à sa disposition en violation de l'article 31, paragraphe 1er, sans qu'il soit requis que ce fait exprime autrement la volonté de rompre le contrat. (Cour de cassation (3e chambre), 23/12/2024, J.L.M.B., 2025/20, p. 840-846.) |
| Note de contenu : |
Contrat de travail - Licenciement avec préavis - Mise à disposition illicite de personnel - Sanction |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_20-fr/doc/jlmb2025_20p840 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
