| Titre : | Cour du travail Mons (1re chambre), 16/12/2022 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (20/2025, 16/05/2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Entreprise en difficulté ; Jurisprudence (général) ; Licenciement d'un travailleur |
| Résumé : |
Le licenciement d'un travailleur, qui s'absente de manière répétée pour cause d'incapacité de travail, échappe à la qualification de discrimination fondée sur l'état de santé lorsqu'il s'agit pour l'employeur de se séparer de ce travailleur dans le contexte d'une réduction des effectifs dans le cadre d'une restructuration de l'entreprise justifiée par des raisons économiques. Il est légitime d'opérer une sélection en se fondant sur le critère d'efficacité des différents travailleurs. Il n'y a donc aucun comportement générateur de discrimination dans le chef de l'employeur qui effectue une telle sélection en se fondant sur un critère d'efficacité et en choisissant de licencier celui ou celle dont le rendement, indépendamment de toute faute, est incontestablement affecté par des absences répétées, fussent-elles dûment justifiées par des certificats médicaux. (Cour du travail Mons (1re chambre), 16/12/2022, J.L.M.B., 2025/20, p. 848-851.) |
| Note de contenu : |
Contrat de travail - Généralités - Entreprise en difficulté - Licenciement collectif - Absences répétées pour cause d'incapacité de travail - Discrimination fondée sur l'état de santé (non) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_20-fr/doc/jlmb2025_20p848 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
