| Titre : | Caractère contraignant des comptes annuels ou de la déclaration : comment rectifier ses propres erreurs ? (2025) |
| Auteurs : | Filip Mees, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Comptabilité créative (N°10/2025, Semaines du 19 mai au 1er juin 2025) |
| Article en page(s) : | p. 3-4 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Comptes annuels ; Correction d'erreur ; Déclaration d'impôts (fiscale) ; Impôt des personnes physiques ; Impôt des sociétés |
| Résumé : | "La rectification de ses propres erreurs dans des comptes annuels ou une déclaration fiscale est soumise à des règles de procédure spécifiques avec les délais de prescription correspondants. Une jurisprudence récente semble donner une application plus large à la notion d’« erreur matérielle », ce qui est important pour la possibilité d'apporter une rectification aux comptes annuels d'une société ou, plus encore, d'apporter une correction à une déclaration fiscale par le biais d'un dégrèvement d'office, avec le délai de prescription plus long correspondant." (Extrait de Comptabilité créative n°10/2025) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 CC 10/2025 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
