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Résumé :
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"Il existait un désaccord entre les chambres francophone et néerlandophone de la Cour de cassation sur le pouvoir du juge de réduire une amende TVA en cas de fraude, lorsque l'assujetti n'a pas fait appel au préalable au recours dit du 'droit de grâce' (voyez notamment Fisc., nr. 1789 , p. 1). Désormais, la première chambre de la Cour, réunie en audience plénière, a tranché : il n'est possible d'accorder une réduction effective que dans le cadre d'un débat sur la demande de grâce. En d'autres termes : l'assujetti doit d'abord invoquer le droit de grâce (Cass., 25 avril 2025, F.22.0166.N; Juportal). Reste à savoir si cette décision résoudra tous les problèmes." (Extrait du Fiscologue, 16.05.2025, 1881, p.9)
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