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Résumé :
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"Parmi les aspects fiscaux de l'accord de gouvernement qui méritent d'être épinglés figurent la réforme du régime RDT et l'exonération des plus-values sur actions et parts à l'impôt des sociétés. Outre la transformation de la déduction RDT en une véritable exonération, l'annonce du renforcement de la condition dite de participation minimale a également retenu l'attention. Bien que, finalement, les modifications reprises dans l'avant-projet de loi-programme s'écartent de l'accord de gouvernement, le renforcement principal consiste à (ré)introduire la condition de 'l'immobilisation financière' pour les participations inférieures à 10 %, à moins que l'actionnaire ne soit une petite société. La mesure aura surtout un effet pour les sociétés qui détiennent d'importants portefeuilles d'actions ou de parts uniquement à titre de placement. De plus, il est à prévoir que cette nouvelle condition donnera lieu à une incertitude juridique et à des contestations." (Extrait du Fiscologue, 23.05.2025, 1882, p.1)
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