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Résumé :
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"La Cour de cassation rappelle ce qu'elle a déjà dit il y a près de vingt ans : l'adage "le criminel tient le civil en état" n'a qu'un sens limité en matière fiscale. Il ne signifie pas que le juge fiscal doit suspendre la demande dont il est saisi jusqu'à ce que le juge pénal ait statué : en matière fiscale, la suspension ne constitue qu'une possibilité et non une obligation (Cass., 21 mars 2025; F.23.0029.N; Juportal). Toutefois, cette règle a sensiblement perdu de son importance depuis que le législateur a confié exclusivement au juge pénal le traitement des litiges fiscaux pour lesquels des poursuites pénales sont également engagées." (Extrait du Fiscologue, 23.05.2025, 1882, p.7)
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