| Titre : | Cass., 31 octobre 2024, C.23.0134.F (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2025/2, maart/mars 2025) |
| Article en page(s) : | p. 54-55 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Acte administratif ; Circulaire ; Compétence (droit) ; Conflit ; Conseil d'Etat ; Cour de cassation ; Droit administratif ; Droit constitutionnel ; Droit public et admnistratif ; Jurisprudence (général) ; Pouvoir judiciaire ; Recours en annulation |
| Résumé : |
"Par arrêt du 24 février 2023 le Conseil d'Etat s'est déclaré compétent pour connaître d'un recours en annulation dirigé contre la circulaire n° 2021/C/2 prise le 7 janvier 2021 par l'administration générale de la documentation patrimoniale. L'Etat belge se pourvoit en cassation contre cet arrêt du Conseil d'Etat qui, à son estime, aurait excédé ses attributions.
L'Etat belge fait grief à l'arrêt du Conseil d'Etat de considérer que la circulaire attaquée ajoute à la réglementation existante des règles nouvelles, présentant un certain degré de généralité, que l'administration fiscale a l'intention de rendre obligatoires, et à l'égard desquelles elle dispose de moyens de forcer le respect, et de décider par conséquent que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître du recours." (Extrait de FJF 2025/02) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 2/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
