| Titre : | Trib. Liège, 7 novembre 2024, 21/3861/A (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2025/2, maart/mars 2025) |
| Article en page(s) : | p. 57-58 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Belgique ; Châssis ; Droit fiscal ; Etablissement stable (fiscalité) ; Facteur humain ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Pologne ; Succursale |
| Résumé : |
"Le requérant est de nationalité polonaise et vit en Belgique avec sa famille. Il est intermédiaire commercial entre une société de châssis située en Pologne (société T.) et des placeurs de châssis en Belgique pour une clientèle située également en Belgique. La question se pose de savoir si le requérant dispose d'un établissement stable en Pologne, de manière telle que ses revenus en question seraient exclusivement imposables en Pologne, et ce sur la base de la convention préventive de la double imposition belgo-polonaise.
Selon le Tribunal, c'est bel et bien au requérant de démontrer, par des éléments pertinents, positifs et contrôlables, que l'activité commerciale d'intermédiaire constitue un établissement stable en Pologne." (Extrait de FJF 2025/02) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 2/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
![Note d'observation - [Prix d’achat de marchandises commerciales destinées à la revente : frais professionnels déductibles ?]](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_762565.webp)
