| Titre : | Cass., 24 octobre 2024, F.20.0108.F (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2025/2, maart/mars 2025) |
| Article en page(s) : | p. 58-59 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Double imposition ; Droit fiscal ; Exemption (fiscalité) ; Imposition ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
"En vertu de l'article 22, § 2, a), de la convention du 23 mai 2007 entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, la double imposition sera évitée de la manière suivante : en ce qui concerne la Belgique, lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des revenus, autres que des dividendes, des intérêts ou des redevances, ou possède des éléments de fortune qui sont imposés en République Démocratique du Congo conformément aux dispositions de la convention, la Belgique exempte de l'impôt ces revenus ou ces éléments de fortune.
L'article 1er du protocole à la convention du 23 mai 2007 prévoit que les dispositions de la convention qui sont rédigées conformément aux dispositions correspondantes du modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune sont censées avoir généralement le même sens que celui qui leur est donné dans le commentaire de l'OCDE et que ce commentaire, tel qu'il peut être révisé périodiquement, constitue un moyen d'interprétation au sens de la convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités." (Extrait de FJF 2025/02) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 2/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
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