| Titre : | Cour de justice, 22 février 2024, C-694/22, Commission européenne / République de Malte (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2025/2, maart/mars 2025) |
| Article en page(s) : | p. 62-63 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Circulation des marchandises (libre) ; Discrimination (en droit) ; Droit fiscal ; Droit internat. droit des gens ; Imposition ; Jurisprudence (général) ; Taxe de mise en circulation |
| Résumé : |
"A Malte, la taxe annuelle sur les véhicules à moteur (jmb) est calculée différemment selon que le véhicule a été immatriculé pour la première fois à Malte avant ou après le 1er janvier 2009. Le nouveau système aboutit à une jmb plus élevée que celle applicable sous l'ancien système. Comme ce système ne tient pas compte de la première immatriculation dans un Etat membre autre que la République de Malte, il pénalise la vente de véhicules d'occasion provenant d'autres Etats membres par rapport aux véhicules précédemment immatriculés à Malte. Ainsi, le transfert de véhicules automobiles étrangers comparables aux véhicules d'occasion nationaux est découragé, ce qui, selon la Commission, constitue une violation de l'article 110 TFUE.
La République de Malte souligne, entre autres, que l'augmentation de la jmb a été introduite en raison de la réduction de la taxe d'immatriculation à compter du 1er janvier 2009. Ainsi, l'imposition d'une jmb plus élevée sur les véhicules immatriculés après le 1er janvier 2009 ne constitue en aucun cas une discrimination entre les véhicules immatriculés avant et après cette date mais, au contraire, permet d'éviter la discrimination et l'injustice flagrante que subiraient les propriétaires de véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2009 si la même jmb était appliquée de manière indifférenciée. L'imposition d'une jmb d'un montant équivalent ne permet en aucun cas aux propriétaires de ces derniers véhicules de compenser la taxe d'immatriculation plus élevée qu'ils ont payée, avec pour conséquence inévitable que la valeur résiduelle de ces véhicules est fortement réduite par rapport à la valeur résiduelle des véhicules immatriculés après cette date." (Extrait de FJF 2025/02) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 2/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
![Note d'observation - [Prix d’achat de marchandises commerciales destinées à la revente : frais professionnels déductibles ?]](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_762565.webp)
