| Titre : | Mons, 27 mars 2024, 2023/RG/208 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2025/2, maart/mars 2025) |
| Article en page(s) : | p. 71-72 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Dessaisissement (droit) ; Failli (droit) ; Jurisprudence (général) ; Patrimoine ; Principe d'égalité ; Revenu mobilier |
| Résumé : |
"L'appelant défend qu'il ne peut être imposé personnellement sur les revenus d'immeubles postérieurement au jugement déclaratif de faillite. Il considère que dès l'instant où le failli est dessaisi de plein droit de l'administration de ses biens – même ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite – l'administration ne peut plus enrôler l'impôt sur ses revenus immobiliers dans son chef personnellement mais uniquement dans le chef de la masse faillie, représentée par son curateur.
La Cour d'appel répond que nonobstant son dessaisissement, le failli conserve ses droits et obligations relatifs à son patrimoine et ne perd pas sa qualité de contribuable. Le droit de propriété sur les immeubles du failli n'est nullement affecté par la faillite, laquelle ne provoque aucune « confiscation » de ces immeubles, de la même manière que pour les personnes mises sous tutelle ou administration de biens. Les immeubles, propriété du failli, continuent à produire des revenus immobiliers imposables dans son propre chef, jusqu'à leur réalisation par le curateur." (Extrait de FJF 2025/02) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 2/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
