| Titre : | Trib. Liège, 4 novembre 2024, 23/2378/A (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2025/2, maart/mars 2025) |
| Article en page(s) : | p. 83-84 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Accroissement d'impôt ; Cotisation ; Imposition ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Sanction administrative ; Sursis (droit) |
| Résumé : |
"Dans le cadre d'une cotisation nouvelle fondée sur l'article 355 CIR92, qui survient après l'annulation de la cotisation initialement établie, l'administration a tenu compte des motifs d'annulation de cette dernière. Elle qualifie désormais des revenus en avantages locatifs plutôt qu'en avantages de toute nature, tout en maintenant les revenus immobiliers tels que déclarés. Ce faisant, elle n'a pas violé le prescrit de l'article 355 CIR92 et n'a pas établi une nouvelle cotisation en raison d'autres éléments d'imposition que la cotisation primitive annulée. Elle a simplement fait usage, légitimement, de la possibilité que le législateur lui a offerte, à savoir de corriger ses éventuelles erreurs dans l'établissement de l'impôt. Le moyen tiré de la violation de l'article 355 CIR92 n'est dès lors pas fondé.
Le requérant était associé gérant de la SPRL X. créée par lui. Cette dernière a réalisé, pour son propre compte, des investissements dans un immeuble mis à sa disposition, en vertu d'un bail verbal, par le contribuable gérant. En facturant des frais à la société locataire, relatifs à des travaux qui incombent normalement au bailleur et dont celui-ci a pu bénéficier à la fin du bail, le requérant a bénéficié d'un avantage locatif imposable. La circonstance que le requérant contribuable a décidé d'annuler le compte courant lorsqu'il a trouvé un repreneur de ses parts ou qu'il n'a pas perçu de loyers ne change rien à ce constat. Il s'agit de circonstances extérieures à l'existence ou non d'un avantage locatif." (Extrait de FJF 2025/02) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 2/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
