| Titre : | Gent, 30 januari 2024 – 2022/AR/1450 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2025/2, maart/mars 2025) |
| Article en page(s) : | p. 87-88 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Accroissement d'impôt ; Contrôle judiciaire ; Déclaration tardive ; Droit fiscal ; proportionnalité ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"La contribuable est une société de médecins dont l'exercice comptable a été clôturé le 31 mars. La société a déposé sa déclaration à l'impôt des sociétés avec un mois de retard. En conséquence, la société a été imposée d'office sur la base des données figurant dans la déclaration tardive et un accroissement d'impôt de 10 % a été appliqué.
La contribuable a marqué son désaccord et a fait valoir que les comptes annuels ne pouvaient pas être préparés et approuvés lors de l'assemblée générale statutaire parce que certaines données faisaient défaut, de manière telle que l'assemblée générale a été reportée à une date ultérieure." (Extrait de FJF 2025/02) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 2/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |



