| Titre : | Trib. Liège, 4 novembre 2024, 23/2532/A (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2025/2, maart/mars 2025) |
| Article en page(s) : | p. 88-89 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Accroissement d'impôt ; Déclaration tardive ; Droit fiscal ; Infraction (droit) ; Jurisprudence (général) ; Modification fiscale |
| Résumé : |
"Le litige concerne un accroissement d'impôt minimum de 10 % imposé, au titre de l'exercice d'imposition 2021, pour cause de dépôt tardif de la déclaration à l'impôt des sociétés.
L'article 444 CIR92 dispose qu'« en l'absence de mauvaise foi, il peut être renoncé au minimum de 10 % d'accroissement ». L'administration ne conteste pas que la requérante n'ait pas agi de mauvaise foi. Elle rappelle cependant que cette renonciation est une faculté dont peut user l'administration en fonction des éléments de fait. Elle indique aussi que la requérante n'a pas non plus déposé sa déclaration pour l'exercice d'imposition 2020 dans les délais légaux. En l'espèce, le Tribunal s'estime compétent pour examiner la légalité et la proportionnalité de la sanction infligée, mais il ne peut réduire ou remettre une sanction pour de simples motifs d'opportunité et à l'encontre des règles légales. Dans le cas présent, pour l'exercice d'imposition 2021, la déclaration a été déposée après que plusieurs délais ont été accordés au contribuable et après rappel de l'administration. La déclaration ne sera finalement déposée que le 7 septembre 2022, soit neuf mois après la date limite de dépôt (10 décembre 2021)." (Extrait de FJF 2025/02) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 2/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
