| Titre : | Gent, 5 maart 2024, 2022/AR/1639 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2025/2, maart/mars 2025) |
| Article en page(s) : | p. 90-91 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Charge de la preuve ; Droit fiscal ; Facture ; Frais de développement ; Irrégularité (droit) ; Livraison ; Prestation de services (droit) ; Rechtspraak ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
| Résumé : |
"Le litige porte sur le droit de déduire la TVA sur cinq factures entrantes émises par une société luxembourgeoise. Etant donné que les factures présenteraient des irrégularités en ce qui concerne les mentions obligatoires, la TVA aurait été déduite à tort, selon l'administration fiscale.
Le contribuable fait valoir qu'il a droit à la déduction de la TVA. Il prétend avoir un partenariat avec la société luxembourgeoise, dans le cadre duquel il serait actif en tant que consultant pour le développement de certains projets. Les factures porteraient sur une partie des coûts de développement. L'intention consisterait en ce que les montants facturés soient imputés et portés en déduction sur des rémunérations que l'appelant recevra une fois qu'aura démarré le premier projet en Belgique, pour lequel l'appelant aura alors été nommé administrateur délégué." (Extrait de FJF 2025/02) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 2/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
![Noot - [Btw] Cassatierechtspraak verzoenbaar met een effectief recht op toegang tot de rechter?](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_762037.webp)
