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Résumé :
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"Un renouvellement de bail commercial n'est pas une prolongation du contrat de location existant, mais donne lieu à la formation d'un nouveau contrat de location. La conséquence de cette situation pour le calcul de l'indexation du loyer est que le loyer applicable au moment du renouvellement du bail constitue le nouveau loyer de base. De plus, l'article 10 de la loi du 29 décembre 1983 relative aux contrats de louage de biens immeubles, lequel impose l'indice de base de décembre 1982 pour les contrats antérieurs au 1er janvier 1981, ne s'applique pas lorsque le renouvellement du bail intervient après le 1er janvier 1981. En ce cas, l'indice de base est celui du mois précédant la signature de l'accord de renouvellement." (Extrait de JJPa 3-4/2025)
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