| Titre : | Vred. Antwerpen (2de kanton), 26 september 2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Paix (3-4, mars-avril 2025) |
| Article en page(s) : | p. 129-145 |
| Langues: | Néerlandais ; Français |
| Sujets : |
IESN Bail commercial ; Bailleur ; Charge de la preuve ; Clauses ; Contrat de bail ; Loyer ; Rechtspraak ; Renouvellement de contrat |
| Résumé : |
"Après épuisement du nombre légal de demandes de renouvellement de bail commercial, les parties contractantes retrouvent toute leur liberté contractuelle. Il convient, par l'examen des clauses du contrat de bail commercial conclu après la troisième demande de renouvellement et après avoir pris en compte les intentions des parties ainsi que les circonstances particulières, de déterminer si les parties ont convenu d'un renouvellement extralégal ou d'une prolongation de délai supplémentaire (sans droit au renouvellement), ou bien si elles ont conclu un nouveau contrat de bail commercial autonome (donne droit à trois renouvellements supplémentaires).
Le droit à trois renouvellements est un droit impératif en faveur du locataire, tandis que le droit du bailleur de refuser un renouvellement régulièrement demandé n'est pas impératif. Le bailleur peut, dans le contrat de bail commercial ou dans un renouvellement ultérieur, déclarer renoncer à son droit de refuser un renouvellement de bail en se privant de la possibilité de se fonder sur l'une des raisons légales de refus. Cette renonciation ou abandon du droit de refus par le bailleur avec, le cas échéant, promesse d'accepter la demande de renouvellement formulée par le locataire, ne libère toutefois pas ce dernier de l'obligation de soumettre sa demande de renouvellement aux conditions et exigences légales." (Extrait de JJPa 3-4/2025) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 3-4/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
