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Résumé :
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"La demande de renouvellement d'un bail commercial, signée par un seul des deux locataires exploitants, ne respecte pas le prescrit légal de la loi relative aux baux commerciaux. Ne constitue pas un abus de droit l'attitude attentiste du bailleur qui ne répond pas à une demande de renouvellement irrégulière ou qui y répond sans en renseigner les motifs de nullité. Ne commet pas plus un abus de droit, le bailleur qui, tardant à soulever la nullité de la demande de renouvellement, prive ce faisant le locataire de la possibilité de la purger des causes de nullité qui lui seront opposées." (Extrait de JJPa 3-4/2025)
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