| Titre : | J.P. Binche, 25 avril 2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Paix (3-4, mars-avril 2025) |
| Article en page(s) : | p. 176-184 |
| Langues: | Néerlandais ; Français |
| Sujets : |
IESN Assurances ; Bail commercial ; Dommage ; Entretien ; Faute concurrente (droit) ; Indemnité ; Jurisprudence (général) ; Recours (droit) ; Travaux d'infrastructure |
| Résumé : |
"Le bailleur informé à plusieurs reprises de l'existence d'infiltrations d'eau par la toiture est tenu d'indemniser le preneur du dommage résultant de celles-ci.
Le preneur qui n'a pas fait agréer, ni isoler correctement l'installation électrique qu'il a réalisée alors qu'il connaissait l'existence d'infiltrations est également responsable du dommage qu'il a subi. La compagnie d'assurance informée, à l'occasion d'un sinistre antérieur, de la destination commerciale donnée aux lieux ne peut ultérieurement se prévaloir d'une aggravation du risque résultant de cette destination. (Art. 81 Loi relative aux assurances). L'entrepreneur qui a procédé au remplacement de la couverture de l'immeuble est tenu d'indemniser le bailleur à concurrence du dommage subi en lien causal avec le manquement retenu à sa charge." (Extrait de JJPa 3-4/2025) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 3-4/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
