| Titre : | Trib. Hainaut (div. Charleroi), 17 avril 2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Paix (3-4, mars-avril 2025) |
| Article en page(s) : | p. 198-207 |
| Langues: | Néerlandais ; Français |
| Sujets : |
IESN Bail de logement social ; Décès ; Jurisprudence (général) ; Locataire ; Régularisation |
| Résumé : |
"En raison de son caractère intuitu personae, le contrat de bail social prend fin au décès du locataire. Faute d'avoir signé ce contrat, la fille du défunt ne saurait prétendre au statut de locataire. Ce, d'autant moins qu'elle a essuyé un refus de la part de la société de logement au terme de la procédure de régularisation ouverte aux membres du ménage non signataires.
L'attribution d'une habitation sociale doit suivre des critères bien spécifiques et reposer sur une comparaison entre des candidats, ce que la juridiction est dans l'incapacité (tant légale que matérielle) de faire. Celle-ci doit se refuser, partant, à se substituer aux organes compétents (de la société de logement). Le droit constitutionnel au logement dont se targue la fille du défunt locataire vaut pour tous et ne l'autorise pas à obtenir un logement par priorité à d'autres personnes qui bénéficieraient, selon les critères légaux, d'un droit encore plus prioritaire ; ce sera le droit au logement de ces personnes qui serait bafoué en un tel cas." (Extrait de JJPa 3-4/2025) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 3-4/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
