| Titre : | Vred. Zoutleeuw, 14 maart 2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Paix (3-4, mars-avril 2025) |
| Article en page(s) : | p. 220-228 |
| Langues: | Néerlandais ; Français |
| Sujets : |
IESN Bail à ferme (droit) ; Exploitation agricole ; Faute contractuelle ; Indemnité d'éviction ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Le locataire doit exercer l'exploitation agricole personnellement et de manière professionnelle, s'il y a lieu sous la forme d'une société agricole agréée dont il est l'associé gérant.
L'exploitation non professionnelle d'un bien agricole loué est un motif de résolution du bail à ferme. Une indemnité d'éviction est due en fin de bail, même si le bail est résolu aux torts du locataire. Le bailleur doit respecter l'existence du bail à ferme jusqu'à sa résolution judiciaire. (Art. 4, 1°, art. 37 et art. 57 du décret flamand sur le bail à ferme)." (Extrait de JJPa 3-4/2025) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 3-4/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
