| Titre : | Vred. Leuven (2de kanton), 6 september 2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Paix (3-4, mars-avril 2025) |
| Article en page(s) : | p. 259-268 |
| Langues: | Néerlandais ; Français |
| Sujets : |
IESN Expulsion ; Idéologie ; Jugement (droit) ; Loi anti-squat ; Occupation sans titre ni droit ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Le juge de paix n’a pas le pouvoir d’obliger la KU Leuven à conclure avec les militants un accord d’utilisation temporaire de bâtiments de la faculté.
Le droit à la libre expression, d’association, de protestation et de manifestation ne va pas jusqu’à permettre que des particuliers occupent les bâtiments d’une personne morale de droit privé pour une durée illimitée jusqu’à ce que celle-ci respecte une politique précise qu’ils souhaitent. Une demande d’expulsion pour occupation sans droit ni titre auprès du juge de paix en vertu de l’article 1344octies Code judiciaire, introduite par citation contre trois occupants connus, est une procédure quant au fond auprès du juge de paix et ne viole pas la force de chose jugée de la décision en référé du président du tribunal de première instance de rejet de la demande d’évacuation de l’immeuble et est par conséquent irrecevable." (Extrait de JJPa 3-4/2025) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 3-4/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
