| Titre : | Trib. trav. Liège (div. Liège) (1re bis ch.) n° 24/2590/A, 7 novembre 2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Orientations (Numéro 5, Mai 2025) |
| Article en page(s) : | P.40-41 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Jurisprudence commentée ; Rupture du contrat de travail |
| Résumé : |
Un employeur fait preuve d’une inertie coupable en n’implémentant pas, sans justification, les deux trajets de réintégration proposés par le conseiller en prévention-médecin du travail. Il n’est pas fondé, dans ce cas, à invoquer la force majeure médicale : cette rupture du contrat de travail est nulle et non avenue au motif que l’inaptitude définitive de l’employé d’exécuter son travail est la conséquence de cette faute patronale. Ainsi fautif, l’employeur est redevable au travailleur de l’indemnité compensatoire de préavis à laquelle s’ajoutent de lourds dégâts collatéraux (indemnité de protection contre le licenciement et indemnité pour discrimination en raison de l’état de santé). (Art. 34 et 39 Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail; Art. 16 Loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d’entreprise et aux comités de sécurité, d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel; Art. 17 et 18 Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination; Art. I.4-73 Code du bien-être au travail). (Extrait d'Orientations, 5/2025, p.40) |
| Note de contenu : |
Autres formes de discrimination (âge, race, nationalité, ...) Plainte dans le domaine des relations de travail ou des régimes complémentaires de sécurité sociale (loi anti-discrimination) Indemnisation (loi anti-discrimination) Indemnité de licenciement (délégués du personnel) Incapacité de travail définitive (fin du contrat de travail en raison de force majeure) Montant de l'indemnité de préavis (contrat de travail) Réintégration des travailleurs en incapacité de travail |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 349 ORI 5/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
