| Titre : | Droits fondamentaux consacrés en droit belge et en droit international : implications sur les effets des normes annulées en matière fiscale (2025) |
| Auteurs : | Arnaud De Splenter, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue Générale de Fiscalité et de Comptabilité Pratique (N°5, mai 2025) |
| Article en page(s) : | P.31-50 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit belge ; Droit fiscal ; Droit international privé ; Droits fondamentaux |
| Résumé : |
1. Préambule 2. Introduction : pratique de la Cour constitutionnelle en matière fiscale (capita selecta) 2.1. Le contentieux constitutionnel en matière fiscale ratione materiae 2.2. L'examen prioritaire en cas de concours de droits fondamentaux 2.3. Le maintien des effets des normes annulées 3. Solutions dégagées par la jurisprudence et la pratique contre le maintien des effets de normes annulées : le cas de la Fairness tax 3.1. L'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 24/2018 du 1er mars 2018 3.2. La responsabilité civile de l'Etat – L'arrêt de la Cour d'appel de Mons du 22 septembre 2023 3.3. Le droit de l'Union européenne – Les jugements des Tribunaux de première instance du Brabant wallon et de Flandre orientale 3.4. Le droit international – Décision sur réclamation non publiée 4. Droits fondamentaux garantis tant par la Constitution que par le droit international : contours, primauté et notion d'« ensemble indissociable » 4.1. Les principes d'égalité et de légalité en droit international et en droit belge : une portée analogue 4.2. Primauté et plein effet du droit international : définition et impact pratique 4.3. La notion d'indissociabilité des droits fondamentaux : portée et limites 5. Pour un principe de « violation concomitante » ? 5.1. Contours du raisonnement 5.2. Principe de « violation concomitante » 5.3. Les conséquences pratiques de la reconnaissance d'un principe de violation concomitante des droits fondamentaux en matière fiscale |
| Note de contenu : |
Maintien des effets (arrêt d'annulation Cour constitutionnelle) Egalité et non-discrimination en droit fiscal, généralités Primauté du droit des traités Egalité devant l'impôt (finances publiques) Droit des traités (normes de contrôle Cour constitutionnelle, égalité et non-discrimination) Principes généraux du droit (normes de contrôle Cour constitutionnelle, égalité et non-discrimination) Concours de droits fondamentaux (question préjudicielle, Cour constitutionnelle) Principes généraux du droit fiscal, généralités Dividendes que l’on ne retrouve pas dans le résultat fiscal final (cotisation distincte impôt des sociétés) Légalité des délits et des peines, généralités Jouissance droits / libertés sans discrimination Conv. eur. D.H., Protocole 1, protection de la propriété Droits civils et politiques Primauté du droit de l'Union européenne Principe de sécurité juridique (Union européenne) Principe de légalité (Union européenne) Discrimination (Union européenne), généralités Egalité (droits fondamentaux de l'Union européenne) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 RGFCP 5/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
