| Titre : | Trib. fam. Namur, div. Namur (2e ch.), 06/12/2023 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2024/3, 23 avril 2025) |
| Note générale : |
Note de Laura Cohen, Coline Gillard |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit à l'intégrité physique ; Droits de la personnalité ; Jurisprudence (général) ; Jurisprudence commentée |
| Résumé : |
Selon l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 12 janvier 2023, il ne peut être exclu qu'une personne atteinte d'une assuétude éthylique, lorsque celle-ci est grave, puisse être considérée comme une personne malade mentale au sens de la loi du 26 juin 1990, ce qu'il appartient au juge compétent d'apprécier in concreto. Il est en l'espèce acquis sans contestation possible que l'appelante souffre d'une maladie mentale au sens de l'article 2 de la loi du 26 juin 1990 tant sa dépendance alcoolique, avancée, est sévère et grave, ainsi que les conséquences qui en résultent pour elle-même et son entourage. Cette maladie mentale la met en danger et met en danger les autres et il est par ailleurs patent qu'il n'existe aucun autre traitement approprié que l'hospitalisation contrainte dès le moment où la personne malade a déjà fait l'objet de mesures de mises en observation qui, dès après qu'elles ont été levées, se sont systématiquement soldées par un échec dès lors qu'une fois sortie, elle met fin immédiatement à son sevrage. Enfin, la personne malade elle-même admet, dans sa requête d'appel, que les conditions légalement prévues sont remplies puisqu'elle a déclaré au tribunal qu'elle souhaitait la mise sur pied de soins ambulatoires par application des articles 23 et suivants de la loi du 26 juin 1990. Cette mesure ne peut en effet précisément intervenir que lorsque des mesures de protection sont nécessaires, soit lorsque les conditions de la loi sont remplies. (Trib. fam. Namur, div. Namur (2e ch.), 06/12/2023, R.T.D.F., 2024/3, p. 460-463.) |
| Note de contenu : |
DROITS DE LA PERSONNALITÉ - DROIT À L'INTÉGRITÉ PHYSIQUE - PROTECTION DE LA PERSONNE DES MALADES MENTAUX - Conditions - Alcoolisme |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rtdf_2024_3-fr/doc/rtdf2024_3p460 |
Exemplaires (1)
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