| Titre : | Cour constitutionnelle, 20/06/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2024/3, 23 avril 2025) |
| Note générale : |
Note de Alain-Charles Van Gysel |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cohabitation légale ; Couple non marié ; Cour constitutionnelle ; Jurisprudence (général) ; Jurisprudence commentée ; Logement ; Violence conjugale |
| Résumé : |
L'absence d'une disposition législative prévoyant que les cohabitants légaux qui ont acquis en indivision un bien servant au logement familial peuvent solliciter, après la cessation de la cohabitation légale, l'attribution préférentielle de ce bien viole les articles 10 et 11 de la Constitution. L'article 2.3.14, § 2, alinéa 2, du Code civil viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que la victime d'un fait de violence conjugale ne peut pas bénéficier du droit de se faire en principe attribuer le logement familial lorsque le ministère public recourt à la procédure de l'article 216ter du Code d'instruction criminelle et que celle-ci aboutit. (Cour constitutionnelle, 20/06/2024, R.T.D.F., 2024/3, p. 474-481.) |
| Note de contenu : |
COUPLES NON MARIÉS - COHABITATION LÉGALE - EFFETS - Logement familial - Attribution préférentielle - Violences conjugales - Médiation pénale - Discrimination |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rtdf_2024_3-fr/doc/rtdf2024_3p474 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
