| Titre : | Trib. fam. Liège, div. Verviers (10e ch.), 04/09/2023, 22/438/A (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2024/3, 23 avril 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit international privé ; Filiation ; Filiation paternelle hors mariage (droit) ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
Il est en l'espèce contraire à l'intérêt de l'enfant d'établir la paternité du père biologique, demandeur à l'action. En effet, le demandeur a été reconnu coupable de viol sur mineure, attentats à la pudeur, incitation à la débauche d'un mineur et fourniture de stupéfiants à un mineur. L'intérêt de l'enfant de grandir aux côtés d'un tel père sans une remise en cause radicale par ce dernier de son mode de fonctionnement à propos de laquelle il ne souffle mot, se contentant d'écrire qu'il travaille en prison, pose question. Par ailleurs, le contexte dans le cadre duquel la présente procédure a été diligentée conduit à apprécier avec grande réserve les mobiles déterminants animant le demandeur. En effet, il n'est pas à exclure que le demandeur tente, en introduisant la présente procédure, d'étayer son recours administratif contre la décision de l'Office des étrangers, dès lors qu'avant qu'il soit mis fin à son droit de séjour, il ne s'est jamais intéressé à l'enfant. Enfin, la mère dépose des pièces étayant d'un ancrage de l'enfant dans sa vie actuelle et écrit que celui-ci a un équilibre qu'il faut respecter. Ne pas reconnaître à l'enfant une filiation paternelle à ce stade laisse certes subsister un vide, mais présente au moins l'avantage de le laisser totalement libre de choisir cette filiation plus tard, en fonction de son évolution, de ses besoins en termes identitaires. À l'inverse, faire droit à l'action maintenant empêcherait quiconque de remettre en cause un lien de filiation judiciairement établi, même si celui-ci s'avérait vide de tout engagement socio-affectif. (Trib. fam. Liège, div. Verviers (10e ch.), 04/09/2023, 22/438/A, R.T.D.F., 2024/3, p. 512-514.) |
| Note de contenu : |
FILIATION - FILIATION PATERNELLE HORS MARIAGE - RECONNAISSANCE - Conditions - Opposition de la mère - Intérêt de l'enfant - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ - Droit tunisien |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rtdf_2024_3-fr/doc/rtdf2024_3p512 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
