| Titre : | Trib. fam. Namur, div. Namur (2e ch.), 29/04/2024, 23/863/B (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2024/3, 23 avril 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Adoption interne ; Adoption plénière ; Jurisprudence (général) ; Révocation |
| Résumé : |
Le tribunal estime qu'il doit être fait droit à la demande de révocation de l'adoption plénière formulée par l'adoptée dès lors que, d'une part, ne pas faire droit à sa demande aurait pour conséquence de la maintenir dans un lien de filiation dont elle ne veut absolument plus, dans un contexte où le projet d'adoption a pu voir le jour à l'époque en raison du fait que sa mère était mariée avec l'adoptant et qu'elle n'a pas pu exprimer son point de vue, d'autre part, aucune des parties n'est demanderesse du maintien de la filiation adoptive dans un contexte socio-affectif où il n'y a plus aucun lien généralement quelconque entre l'adoptée et l'adoptant depuis de très nombreuses années, cependant que la première a renoué avec son père biologique, en entretenant avec lui des liens importants. Il sera ainsi fait droit à la demande, l'applicabilité directe des droits fondamentaux dans l'ordre juridique interne belge étant proportionnée en l'espèce, puisque le moyen utilisé (à savoir l'autorisation de la révocation de l'adoption plénière) est conforme à l'objectif visé, soit celui de faire en sorte, pour citer la Cour européenne des droits de l'homme, que la réalité biologique et sociale prévale pleinement et entièrement sur une situation heurtant de front tant les faits établis que les vœux des personnes concernées, sans profiter à personne. ( |
| Note de contenu : |
ADOPTION - ADOPTION PLÉNIÈRE - ADOPTION INTERNE - RÉVOCATION - Applicabilité directe des droits fondamentaux |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rtdf_2024_3-fr/doc/rtdf2024_3p518 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
