| Titre : | Trib. fam. Namur, div. Namur (3e ch.), 29/04/2024, 23/1283/A (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2024/3, 23 avril 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Filiation ; Filiation paternelle hors mariage (droit) ; Jurisprudence (général) ; Paternité ; Preuve (en droit) |
| Résumé : |
Dès lors que l'homme dont on cherche à établir la paternité n'est pas, de l'aveu de toutes les parties à la cause, le père biologique de l'enfant, il est parfaitement inutile d'ordonner une mesure d'expertise génétique, puisque celle-ci n'est manifestement pas utile à la manifestation de la vérité. La demande sera dès lors déclarée non fondée, puisqu'encore existerait-il une possession d'état en l'espèce, elle est de toute façon tenue en échec par l'absence de lien biologique entre l'enfant et celui dont on cherche à faire établir la paternité. (Trib. fam. Namur, div. Namur (3ech.), 29/04/2024, 23/1283/A, R.T.D.F., 2024/3, p. 522-524.) |
| Note de contenu : |
FILIATION - FILIATION PATERNELLE HORS MARIAGE - ÉTABLISSEMENT JUDICIAIRE DE LA PATERNITÉ - Action intentée par l'enfant - Preuve de la paternité - Possession d'état - Lien biologique |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rtdf_2024_3-fr/doc/rtdf2024_3p522 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
