| Titre : | Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (87e ch.), 30/09/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | RGAR (2/2025, 1 février 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Accident de la route (de la circulation) ; Chute ; Jurisprudence (général) ; Responsabilité du fait des choses |
| Résumé : |
Il revient à la partie demanderesse de rapporter la preuve des faits qu'elle allègue. L'ensemble des éléments produits par le demandeur (témoignages indirects, déclaration de personne lésée, dossier de suivi médical, photographies…) constitue des présomptions au moyen d'indices sérieux, précis et concordants et avec la certitude raisonnable requise par le Code civil de la matérialité des faits. Les parties défenderesses ne produisent aucune pièce mettant à mal la dynamique de l'accident et la version du demandeur, compatible avec les lésions subies, avec son trajet et avec son horaire. Le simple placement de la signalisation routière autour d'un chantier jouxtant la voie publique n'établit pas que les attributs de la garde de celle-ci auraient été exercés par l'entrepreneur, c'est- à-dire qu'il aurait usé de la voirie pour son propre compte ou qu'il en aurait joui ou l'aurait conservée avec un pouvoir de surveillance, de direction et de contrôle. Est affectée d'un vice la chaussée sur laquelle se trouve une gaine de plus de 10 centimètres de hauteur traversant toute la chaussée et non signalée. Tout cycliste évoluant sur la voie publique peut normalement s'attendre à ce que la chaussée, même si des travaux sont en cours dans un immeuble adjacent, ne présente pas d'obstacle en saillie qui engendre un risque anormal de chute, en étant normalement attentif à sa progression. À tout le moins ce cycliste peut normalement s'attendre à ce que le danger soit suffisamment signalé pour qu'il puisse en prendre conscience et évoluer en en tenant compte. La commune est responsable du dommage causé par ce vice. Elle est également responsable d'avoir enfreint l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 135, § 2 de la nouvelle loi communale. Elle ne peut en outre se prévaloir d'aucune cause de justification ni cause exonératoire élusive de sa responsabilité. La signalisation des obstacles incombe à celui qui a créé l'obstacle. En cas de carence, elle incombe à l'autorité qui a la gestion de l'autorité publique. L'obstacle n'était signalé par aucun dispositif dans le sens poursuivi par le demandeur, alors qu'un panneau danger avait été placé en sens inverse. L'entrepreneur est responsable de ne pas avoir placé le dispositif qui aurait permis au demandeur de prendre conscience du danger et de ralentir. La commune, qui n'a pas suppléé au défaut de l'entrepreneur, a également enfreint l'article 78.2 du Code de la route et l'article 10 de l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la signalisation des chantiers et des obstacles sur la voie publique. Le comportement fautif du demandeur, à le supposer établi, ne constituerait pas une cause de justification des fautes établies à charge de la commune et de l'entrepreneur. Ce comportement ne peut en effet justifier une impossibilité d'avoir adopté un comportement licite. Les fautes alléguées (usage du GSM, consommation d'alcool, myopie,…) ne sont pas établies de sorte qu'aucun partage de responsabilité n'est prononcé. (Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (87e ch.), 30/09/2024, R.G.A.R., 2025/2, p. 65-78.) |
| Note de contenu : |
Gaine technique traversant la chaussée - Chute d'un cycliste - Responsabilité de l'entrepreneur - Vice de la chaussée (art. 1384, al. 1er de l'ancien Code civil) - Responsabilité de la commune (art. 135 nouvelle loi communale) - Défaut de signalisation du chantier (art. 78.2 du Code de la route) - Faute de la victime (non) - Preuve par présomptions (art. 8.4. du Code civil et 870 du Code judiciaire). |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rgar_2025_2-fr/doc/rgar2025_2p65 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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