| Titre : | Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (11e ch.), 03/04/2023 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | RGAR (2/2025, 1 février 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Dommage aux personnes ; Jurisprudence (général) ; Lésion - Blessure (droit) ; Préjudice corporel |
| Résumé : |
Notre droit consacre le principe de la libre disposition de l'indemnité par celui qui la perçoit. La victime qui dispose d'un capital peut pleinement exercer ce droit, contrairement à l'hypothèse d'une rente. La perception d'un capital pouvant être utilisé librement est de nature à compenser, au moins partiellement, les limitations subies au quotidien. Le choix d'une rente implique que la victime demeure en lien avec le responsable ou son assureur tout au long de sa vie, ce qu'elle peut légitimement ne pas souhaiter. Le préjudice personnel permanent futur est réparé sur la base d'un montant de 30 EUR/jour à 100 %. L'idée que les douleurs, physiques ou morales, s'estompent avec le temps et/ou que la victime s'y habitue ne repose sur aucune base scientifique. Tables Jaumain prospectives 2023 (taux d'intérêt de 2,10 % et taux d'inflation de 2,21 %). Incapacité ménagère permanente : le tableau indicatif, même dans sa version la plus récente, sous-évalue totalement tant le volume que le coût du travail ménager. La somme quotidienne de 20 EUR préconisée pour un ménage sans enfants correspond en effet à peine à deux heures de travail rémunérées au tarif plancher de 10 EUR. 32 EUR/jour à 100 % pour un ménage avec un enfant – Tables Jaumain prospectives 2023. Préjudice esthétique (4/7) : 15.000 EUR, compte tenu de l'âge de la victime (34 ans à la consolidation), de son sexe, de son milieu socio-professionnel, de ses cicatrices, de la modification de sa posture ainsi que de la perte de féminité. Préjudice d'agrément (arrêt du yoga) : 5.000 EUR. Préjudice par répercussion de l'époux : 15.000 EUR et du fils : 3.750 EUR. (Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (11e ch.), 03/04/2023, R.G.A.R., 2025/2, p. 85-102.) |
| Note de contenu : |
Dommages aux personnes - Blessures - Chute dans la fosse d'un ascenseur - Incapacité personnelle permanente de 50 % - Incapacité ménagère et économique permanente de 45 %- Capitalisation (rejet de la rente) - Préjudice esthétique : 4/7 (forfait)- Préjudice d'agrément (forfait) - Préjudice par répercussion de l'époux et du fils (forfait). |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rgar_2025_2-fr/doc/rgar2025_2p85 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | inconnu | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
