| Titre : | Tribunal de police du Brabant wallon (division Nivelles), 03/06/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | RGAR (2/2025, 1 février 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Dommage aux personnes ; Jurisprudence (général) ; Lésion - Blessure (droit) |
| Résumé : |
1. Incapacité personnelle temporaire : 50 EUR par jour d'hospitalisation et 40 EUR par jour d'incapacité à 100 %. 2. Pretium doloris : 5 EUR par jour et par degré à 5/7 ; 4,50 EUR par jour et par degré à 4/7 et 4 EUR par jour et par degré à 3/7. 3. Incapacité ménagère temporaire : base de 26 EUR par jour à 100 % d'incapacité pour le couple, à ventiler à concurrence de 40 % pour la victime et de 60 % pour son épouse. 4. Aide de tierce personne temporaire : 17,50 EUR par heure. 5. Incapacité personnelle permanente : base de 45 EUR par jour à 100 % d'incapacité. Capitalisation : Tables Jaumain 2024 (prospectives) ; taux d'intérêt de 2,61 % et taux d'inflation de 2,37 %. 6. Incapacité ménagère permanente : base de 26 EUR par jour à 100 % d'incapacité, à ventiler à concurrence de 40 % dans le chef de la victime. Capitalisation : Tables Jaumain 2024 (prospectives) ; taux d'intérêt de 2,61 % et taux d'inflation de 2,37 %. (Tribunal de police du Brabant wallon (division Nivelles), 03/06/2024, R.G.A.R., 2025/2, p. 103-121.) |
| Note de contenu : |
Dommage aux personnes - Blessures - Homme âgé de 38 ans à la date de l'accident - Préjudices temporaires - Incapacités personnelle, ménagère et économique permanentes de 23 % : capitalisation. |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rgar_2025_2-fr/doc/rgar2025_2p103 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | inconnu | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
