| Titre : | Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (87e ch.), 16/12/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | RGAR (3/2025, 1/03/2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Accident de la route (de la circulation) ; Droit international privé ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
Un véhicule immatriculé en Belgique est impliqué dans un accident de la circulation en France, impliquant un véhicule immatriculé en France. La directive 2009/103 et sa loi de transposition permettent de citer valablement l'assureur étranger par une signification à l'adresse du représentant désigné par cet assureur dans le pays de résidence de la personne lésée. Ce représentant ne peut toutefois être cité en lieu et place de l'assureur étranger. L'intervention en degré d'appel du représentant de l'assureur est irrecevable, cette partie n'ayant pas été intimée et n'étant pas présente, appelée ou représentée en première instance. En vertu de la loi Badinter, le propriétaire d'un véhicule peut réclamer l'indemnisation du dommage causé à celui-ci sous réserve de l'opposabilité, à ce propriétaire, par le défendeur, de la faute du conducteur de son véhicule. En l'espèce, cette faute n'est pas démontrée. Conformément aux articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil français, les intérêts compensatoires sont dus depuis la mise en demeure (en l'espèce, à défaut de celle-ci, à compter de la citation). (Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (87e ch.), 16/12/2024, R.G.A.R., 2025/3, p. 183-192.) |
| Note de contenu : |
Accident de la circulation en France - Citation au siège du représentant de l'assureur français en Belgique - Directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité - Application du droit français - Loi Badinter et Code français de la route - Heurt d'un véhicule immobilisé - Évaluation du dommage |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rgar_2025_3-fr/doc/rgar2025_3p183 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
