| Titre : | Cour de cassation, 7 DÉCEMBRE 2023, F.23.0009.N (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal de droit fiscal (5-6, mai-juin 2024) |
| Note générale : |
Note de Caroline Docclo |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Délai d'imposition ; Jurisprudence (général) ; Procédure fiscale |
| Résumé : |
Il résulte de l'article 354, alinéa 2 CIR92 que le délai d'imposition prolongé s'applique en cas d'infraction fiscale dont l'élément matériel consiste en une violation du CIR92 ou de ses arrêtés d'exécution et l'élément moral, en une intention frauduleuse ou un dessein de nuire, sans être nécessairement celle de l'évasion fiscale. L'intention frauduleuse doit être comprise comme l'intention de se donner ou de donner à autrui un avantage indu. Le dessein de nuire consiste dans l'intention de causer un préjudice, même sans que le contribuable tire un quelconque avantage de ses actions.(COUR DE CASSATION, 7 DÉCEMBRE 2023, F.23.0009.N, J.D.F., 2024/5-6, p. 178-187.) |
| Note de contenu : |
Procédure - Délais d'imposition - Intention frauduleuse ou dessein de nuire - Notion |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jdf_2024_5-fr/doc/jdf2024_5p178 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
