| Titre : | Cour de cassation, 21 OCTOBRE 2022, F.20.0157.N (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Journal de droit fiscal (7-8, juillet-août 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Charge professionnelle ; Cour de cassation ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
Étant donné que l'association momentanée est fiscalement transparente, que l'absence de personnalité juridique implique que ses membres répondent personnellement des dettes de l'association, qu'ils agissent en leur nom personnel et que les frais professionnels de cette association sans personnalité juridique représentent des frais professionnels de ses membres, l'associé qui, en tant que membre d'une société momentanée, prend en location un bien immobilier lui appartenant, se paie un loyer à lui-même et il ne s'agit pas de frais réellement faits ou supportés remplissant les conditions de déductibilité de l'article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992. Il ne se trouve pas dans une situation comparable à celle du membre d'une société momentanée prenant en location un bien immobilier appartenant à un tiers, qui déduit les loyers payés à ce tiers. (COUR DE CASSATION, 21 OCTOBRE 2022, F.20.0157.N, J.D.F., 2024/7-8, p. 241-247.) |
| Note de contenu : |
Impôts sur les revenus - Charges professionnelles - Loyer payé par un membre d'une société momentanée pour la location par la société momentanée de l'immeuble dont il est propriétaire - Frais non déductibles |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jdf_2024_7-fr/doc/jdf2024_7p241 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
