| Titre : | Cour constitutionnelle, 18 juillet 2024, Arrêt n° 86/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Journal de droit fiscal (9-10, septembre-octobre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Jurisprudence (général) ; Procédure fiscale ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
| Résumé : |
En ce qu'il permet le cumul d'amendes proportionnelles et forfaitaires à un assujetti qui commet simultanément, d'une part, des infractions à l'obligation d'acquitter la TVA (à la suite d'une infraction à l'obligation de facturation, de sorte qu'en vertu de l'article 70, § 2, alinéa 3, du Code de la TVA seule l'amende pour l'infraction à l'obligation de facturation a été infligée) et, d'autre part, des infractions à l'obligation de déposer une déclaration lors du début de l'activité, à la remise de déclarations périodiques et à l'introduction annuelle d'un relevé pour chaque client, qui sont sanctionnées en vertu de l'article 70, § 4, l'article 70, §§ 1er et 4, du Code de la TVA est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution pour autant qu'il soit interprété comme autorisant le juge saisi d'une opposition à contrainte à exercer un contrôle de pleine juridiction sur la décision infligeant des amendes fiscales. Le juge peut ainsi vérifier si la décision administrative est justifiée en fait et en droit et si elle respecte l'ensemble des dispositions légales et des principes généraux qui s'imposent à l'administration, parmi lesquels le principe de proportionnalité. Le cas échéant, il pourra moduler l'amende, et en l'espèce la supprimer ou la diminuer dans les limites imposées à l'administration. (COUR CONSTITUTIONNELLE, 18 JUILLET 2024, Arrêt n° 86/2024, J.D.F., 2024/9-10, p. 258-266.) |
| Note de contenu : |
Généralités - Procédure - Sanctions et accroissements - TVA - Cumul d'amendes proportionnelles et forfaitaires pour des infractions commises simultanément - Contrôle de pleine juridiction |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jdf_2024_9-fr/doc/jdf2024_9p258 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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