| Titre : | Conseil d'Etat (France), 23 juillet 2024 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Journal de droit fiscal (9-10, septembre-octobre 2024) |
| Note générale : |
Note de Jacques Malherbe |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Abus de droit ; Conseil d'Etat ; Droit des sociétés ; Droit français ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
En substituant au financement direct d'une société espagnole par l'établissement suisse d'une société luxembourgeoise du groupe le financement par une société filiale belge bénéficiant du régime de faveur des intérêts notionnels, tout en déduisant les intérêts payés à l'établissement suisse pour capitaliser la filiale belge, les sociétés françaises du groupe réalisent une opération fictive constitutive d'abus de droit. La déduction des intérêts est rejetée. (CONSEIL D’ÉTAT (FRANCE), 23 JUILLET 2024, J.D.F., 2024/9-10, p. 266-272.) |
| Note de contenu : |
Généralités - Abus de droit - Déduction d'intérêts payés à une société financière du groupe pour capitaliser une société belge bénéficiant de la déduction d'intérêts notionnels - Financement par la société belge d'une société espagnole du groupe substitué à un financement direct de la société espagnole par la société financière du groupe - Montage artificiel - Rejet de la déduction des intérêts |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jdf_2024_9-fr/doc/jdf2024_9p266 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
