| Titre : | Cour d'appel de Bruxelles (19e CH. A), section cours des marchés, 20 décembre 2023, 2023/AR/801 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Journal de droit fiscal (9-10, septembre-octobre 2024) |
| Note générale : |
Note de Jacque Malherbe, Arnaud Detry |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Règlement Général sur la Protection des Données |
| Résumé : |
I. La mission de contrôle du Règlement général sur la protection des données assurée par l'Autorité de Protection des Données ne lui permet pas d'ordonner une mise en conformité — relative en l'espèce à l'accord FATCA conclu entre les États-Unis et la Belgique — consistant à alerter le législateur compétent de manquements constatés et d'une interdiction prononcée. Une telle décision constitue un détournement ou à tout le moins un excès de pouvoir. II. La Chambre contentieuse de l'Autorité de Protection des Données, si elle n'a pas l'obligation de demander un rapport d'enquête au Service d'imposition, a l'obligation en vertu de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs de motiver sa décision par des considérations de droit et de fait servant de fondement adéquat à la décision qu'elle en rend en l'espèce à propos de l'accord FATCA conclu entre les États-Unis et la Belgique. En n'ayant pas égard à l'analyse du Service d'inspection et aux réponses concrètes du SPF Finances, la décision ne motive pas les raisons pour lesquelles elle s'en écarte. La décision est annulée. La cause est renvoyée à la Chambre contentieuse autrement composée. (COUR D’APPEL DE BRUXELLES (19e CH. A), SECTION COUR DES MARCHÉS, 20 DÉCEMBRE 2023, 2023/AR/801, J.D.F., 2024/9-10, p. 276-307.) |
| Note de contenu : |
I. Règlement général sur la protection des données - Accord FATCA - Chambre contentieuse de l'Autorité de Protection des Données - Pouvoirs - Ordre de mise en conformité - Interdiction - Ordre d'alerter le législateur compétent - Détournement ou excès de pouvoir. - II. Règlement général sur la protection des données - Accord FATCA - Chambre contentieuse de l'Autorité de Protection des Données - Décision - Obligation de motivation - Absence de réponse concrète au rapport du Service d'inspection - Absence de motivation - Annulation. |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jdf_2024_9-fr/doc/jdf2024_9p276 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
